QUELLE EST la Valeur Légale DE nOS DOSSiERS ? La réalisation du dossier Les enquêteurs de l'Agence 3A analysent les éléments recueillis. Ils les restituent ensuite, après vérifications complètes, sous forme de rapports qui constituent le dossier. Celui-ci sera ensuite produit en Justice, séparément ou en accompagnement de la plainte. La valeur juridique de nos rapports Après chaque acte accompli, nos enquêteurs établissent un rapport circonstancié, parfois, avec des photographies ou des vidéos. Celles-ci sont alors directement «mises à disposition de la Justice». La Cour de Cassation, dans un arrêt de principe du 7 novembre 1962, reconnaît la recevabilité du rapport de l'enquêteur privé. Cette jurisprudence ne s'est jamais démentie depuis. Quel est notre rayon d’action ? Installée dans le Sud-Ouest, l'Agence procède sur tout le territoire national ainsi qu'à l'étranger, notamment dans les pays de l'Europe de l'Est et d'Afrique du Nord. Nos enquêteurs, dont nos clients apprécient la compétence et la disponibilité, peuvent agir à tout moment et en tout lieu où les faits le nécessitent. Il s'agit-là de déplacements effectués en fonction de l'urgence, des nécessités liées à l'avancement des dossiers ou des renseignements obtenus par les chargés de mission en poste dans les entreprises. Pour les implantations, à chaque fois où cela apparaît souhaitable, nos chargés de missions se domicilient dans la ville du lieu de la mission, tout le temps de sa durée.

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